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28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 08:02

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n ° 12-22296

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296

Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril 2008. Aux termes de cette convention, Monsieur A promet de céder à deux personnes une partie des actions représentant le capital d'une Société par actions simplifiée (SAS).

Monsieur A était avant l'opération actionnaire majoritaire de cette SAS. Si la cession promise se réalise il partagerait le contrôle avec les deux acquéreurs.

La promesse est conditionnée par la levée de conditions suspensives qui sont finalement levées. Monsieur A était donc censé vendre ses actions comme il l'avait promis de le faire, dès lors que les conditions étaient levées.

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commentaires

nathalie 20/04/2014 13:30

excellent mais on peut pas avoir le texte en plus complet ??

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