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2 juin 2012 6 02 /06 /juin /2012 07:24

Les plus-values professionnelles à court terme ne bénéficient plus de l'exonération de prélèvements sociaux.

Lorsqu'un entrepreneur individuel décide de céder certains éléments d'actif, ou bien de transmettre son entreprise, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dans ce cadre, il convient de distinguer les plus-values à court terme, réalisées moins de 2 ans après la création ou l'acquisition du bien cédé, et les autres plus-values, c'est-à-dire celles qui sont à long terme. Les premières sont imposées, comme le reste du bénéfice d'exploitation, au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Les secondes sont imposées au taux réduit de 16 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux (soit un taux global d'imposition de 31,5 %).

Toutefois, deux régimes d'exonération, totale ou partielle, permettent au cédant d'être exonéré à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

D'abord, le régime d'exonération de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) réservé aux plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les petites entreprises dès lors qu'un certain nombre de conditions (nature de l'activité, durée d'exploitation…) sont réunies, et notamment de seuil de chiffre d'affaires. Puis, le régime d'exonération optionnel de l'article 238 quindecies du CGI réservé aux plus-values réalisées lors de la transmission d'une petite ou moyenne entreprise, dont l'application est également subordonnée à certaines conditions (nature et durée de l'activité, détention…), la principale étant la valeur des éléments retenus pour le calcul des droits d'enregistrement (hors immeubles).

Mais attention, car pour les plus-values réalisées à compter de 2012, qui seront imposées en 2013, les exonérations sociales exposées ci-dessus ne jouent plus que pour les plus-values à long terme ! Ainsi, désormais, les plus-values à court terme sont imposées en tout état de cause aux prélèvements sociaux.

Art. 37, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22

Marion Beurel

Source (Les Echos)

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L. Martinez - dans News
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